Accord de Confidentialité et de Non-Divulgation

Dernière mise à jour : 1er juillet 2026

Le présent Accord de Confidentialité et de Non-Divulgation (l'"Accord") est conclu entre Reachflow L.L.C-FZ, société immatriculée aux Émirats Arabes Unis (Licence n° 2535108.01), dont le siège social est situé à Meydan Grandstand, 6th Floor, Meydan Road, Nad Al Sheba, Dubai, U.A.E. (la "Société"), et toute personne physique ou morale qui crée un compte, se connecte ou accède à la plateforme onscale.club (le "Service"), ci-après l'"Utilisateur".

Le présent Accord fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation. En créant un compte, en vous connectant ou en accédant au Service, vous acceptez d'être lié par le présent Accord.

1. Objet

Le Service est proposé dans le cadre d'un programme à accès restreint. À cette occasion, l'Utilisateur a accès à des informations, fonctionnalités, méthodes et savoir-faire non publics qui constituent des actifs stratégiques de la Société. Le présent Accord a pour objet de protéger ces éléments contre toute divulgation ou utilisation non autorisée, notamment contre toute reproduction ou réutilisation du concept du Service à des fins concurrentes.

2. Informations Confidentielles

2.1 Définition

Sont considérées comme "Informations Confidentielles" toutes les informations, sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, visuelle, électronique), divulguées ou rendues accessibles à l'Utilisateur dans le cadre de son accès au Service, qu'elles soient ou non expressément identifiées comme confidentielles, et notamment :

• les fonctionnalités du Service, qu'elles soient existantes, en test ou en développement, ainsi que leur conception, leur agencement et leurs parcours utilisateurs ;
• les interfaces, maquettes, designs, éléments graphiques et l'expérience utilisateur ;
• les concepts, méthodologies, algorithmes et savoir-faire du Service, notamment les systèmes de qualification et de relance de prospects par intelligence artificielle, l'attribution des sources de leads, les frameworks de sessions et de séquences de messages directs, et les pipelines de veille et d'analyse concurrentielle ;
• les prompts, instructions et configurations des modèles d'intelligence artificielle utilisés par le Service ;
• la feuille de route produit, les projets de fonctionnalités et les orientations stratégiques ;
• les conditions commerciales, tarifs, offres et modèles économiques non publics ;
• les données de performance, métriques et statistiques du Service ;
• la documentation, les supports de formation et de démonstration ;
• les échanges avec l'équipe de la Société (emails, messages, appels, sessions d'onboarding, démonstrations) ;
• toute information relative aux autres utilisateurs ou partenaires de la Société.

2.2 Exclusions

Ne constituent pas des Informations Confidentielles les seules informations dont l'Utilisateur peut démontrer, par des preuves écrites, datées et antérieures aux faits reprochés :

• qu'elles ont été rendues publiques par la Société elle-même ;
• qu'il les connaissait légitimement avant leur divulgation par la Société ;
• qu'il les a reçues légitimement d'un tiers autorisé à les divulguer et non tenu à une obligation de confidentialité ;
• qu'il les a développées de manière totalement indépendante, par des personnes n'ayant eu aucun accès aux Informations Confidentielles.

Pour lever toute ambiguïté :

• le fait que le Service soit accessible à d'autres utilisateurs, que ses fonctionnalités soient visibles depuis son interface ou qu'elles soient présentées à des fins commerciales ou marketing ne fait pas entrer les Informations Confidentielles dans le domaine public ;
• une divulgation non autorisée, par l'Utilisateur ou par tout tiers (y compris un autre utilisateur), ne fait pas perdre aux informations concernées leur caractère confidentiel et ne confère aucun droit de les utiliser ;
• des informations ne sont pas réputées publiques du seul fait que certains de leurs éléments, pris isolément, seraient publics : la combinaison, l'agencement et la mise en œuvre de ces éléments demeurent confidentiels.

3. Obligations de confidentialité

L'Utilisateur s'engage à :

• préserver la stricte confidentialité des Informations Confidentielles et les protéger avec au minimum le même degré de précaution que ses propres informations confidentielles, sans que ce degré puisse être inférieur à celui d'un professionnel raisonnablement prudent ;
• ne pas divulguer, communiquer, publier ou rendre accessibles les Informations Confidentielles à quelque tiers que ce soit, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite et préalable de la Société ;
• n'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux seules fins de l'utilisation normale du Service, à l'exclusion de toute autre finalité ;
• limiter l'accès aux Informations Confidentielles aux seuls membres de son organisation qui en ont strictement besoin pour utiliser le Service, et se porter garant du respect du présent Accord par ces personnes ;
• notifier immédiatement la Société de toute divulgation ou utilisation non autorisée, ou de toute suspicion de compromission, des Informations Confidentielles ;
• répondre de toute utilisation ou divulgation d'Informations Confidentielles par un tiers auquel il les aurait transmises ou rendues accessibles en violation du présent Accord, comme s'il s'agissait de son propre fait.

Si l'Utilisateur accède au Service pour le compte d'une personne morale (société, agence, équipe), il déclare disposer du pouvoir d'engager cette personne morale, laquelle est alors solidairement tenue au respect du présent Accord.

4. Interdictions spécifiques

Sans préjudice de la généralité de l'article 3, l'Utilisateur s'interdit expressément de :

• reproduire, copier, imiter ou s'inspirer substantiellement des fonctionnalités, interfaces, concepts, méthodologies ou parcours utilisateurs du Service pour concevoir, développer ou faire développer un produit ou service identique, concurrent ou similaire ;
• concevoir, développer, financer, commercialiser ou promouvoir un tel produit ou service, ou aider un tiers à le faire, en utilisant directement ou indirectement des Informations Confidentielles ;
• transmettre à quelque tiers que ce soit (notamment développeurs, agences, prestataires techniques, investisseurs ou concurrents) des captures d'écran, enregistrements vidéo, exports, spécifications ou descriptions détaillées du Service ;
• diffuser publiquement (réseaux sociaux, articles, vidéos, forums, groupes privés) des captures d'écran ou démonstrations du Service sans autorisation écrite préalable de la Société ;
• procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie du Service, ou tenter d'en extraire le code source, les algorithmes, les prompts ou la structure des données ;
• solliciter, débaucher ou tenter de débaucher les employés, prestataires ou partenaires de la Société ayant participé à la conception ou au développement du Service, en vue de concevoir, développer ou améliorer un produit ou service concurrent ou similaire, pendant la durée du présent Accord et pendant vingt-quatre (24) mois après sa cessation ;
• déposer ou tenter de déposer tout droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin et modèle, nom de domaine) portant sur tout ou partie des Informations Confidentielles.

5. Propriété des Informations Confidentielles

Les Informations Confidentielles sont et demeurent la propriété exclusive de la Société. Aucune stipulation du présent Accord ne saurait être interprétée comme concédant à l'Utilisateur une licence ou un quelconque droit, notamment de propriété intellectuelle, sur les Informations Confidentielles, autre qu'un droit d'usage strictement limité à l'utilisation normale du Service.

6. Durée

Le présent Accord prend effet dès le premier accès de l'Utilisateur au Service et demeure en vigueur pendant toute la durée d'utilisation du Service. Il couvre également les Informations Confidentielles communiquées à l'Utilisateur avant la création de son compte, notamment lors de démonstrations, d'appels ou d'échanges commerciaux.

L'ensemble des obligations et interdictions prévues au présent Accord (notamment aux articles 3, 4 et 5) survit à la cessation de l'accès au Service, pour quelque cause que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans. Les informations constituant un secret des affaires demeurent protégées sans limitation de durée, tant qu'elles conservent ce caractère.

7. Restitution et destruction

À la cessation de l'accès au Service, ou à première demande de la Société, l'Utilisateur s'engage à détruire ou restituer l'ensemble des Informations Confidentielles en sa possession (documents, captures d'écran, enregistrements, notes, copies) et à le certifier par écrit sur demande de la Société.

8. Sanctions et voies de recours

L'Utilisateur reconnaît que toute violation du présent Accord causerait à la Société un préjudice grave et difficilement réparable, dont une indemnisation pécuniaire ne saurait suffire à réparer les conséquences.

En conséquence, en cas de violation ou de menace de violation du présent Accord :

• la Société pourra solliciter toute mesure d'urgence ou d'interdiction auprès de toute juridiction compétente, sans préjudice de toute autre voie de droit ;
• l'Utilisateur sera redevable d'une indemnité contractuelle dont le montant n'est pas plafonné et ne pourra être inférieur à cinquante mille euros (50 000 €) par violation, ce montant constituant un minimum forfaitaire et non un plafond ;
• l'indemnité définitive sera déterminée en fonction de l'ampleur réelle du préjudice, en ce compris la restitution intégrale des gains, revenus, économies et avantages retirés par l'Utilisateur ou par tout tiers du fait de la violation, notamment les revenus tirés d'un produit ou service conçu, développé ou commercialisé en violation du présent Accord, sans que cette liste soit limitative ;
• chaque acte de reproduction, de divulgation ou d'utilisation non autorisée constitue une violation distincte, et chaque jour pendant lequel une violation perdure constitue une violation distincte supplémentaire ;
• la Société pourra résilier immédiatement l'accès de l'Utilisateur au Service, sans préavis ni remboursement.

9. Divulgation requise par la loi

Si l'Utilisateur est légalement tenu de divulguer des Informations Confidentielles (décision de justice, demande d'une autorité administrative), il devra, dans la mesure permise par la loi, en informer préalablement la Société dans les plus brefs délais et limiter la divulgation au strict nécessaire.

10. Stipulations générales

• Intégralité : le présent Accord et les CGU constituent l'intégralité de l'accord des parties relatif à la confidentialité et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
• Non-renonciation : le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Divisibilité : si une stipulation du présent Accord est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur, et la stipulation concernée sera remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.
• Cession : l'Utilisateur ne peut céder les droits et obligations du présent Accord sans l'accord écrit préalable de la Société.

11. Droit applicable et juridiction

Le présent Accord est régi par le droit des Émirats Arabes Unis. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dubai, sauf disposition impérative contraire de la loi applicable. Par exception, la Société pourra saisir toute juridiction compétente, notamment celle du domicile de l'Utilisateur, aux fins d'obtenir des mesures d'urgence, conservatoires ou d'interdiction.

12. Contact

Pour toute question relative au présent Accord :

Reachflow L.L.C-FZ Meydan Grandstand, 6th Floor, Meydan Road, Nad Al Sheba, Dubai, U.A.E. Email : support@onscale.club